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ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs, d’une part, de la personne physique ou morale qui effectue l’achat d’un produit (ci-après « le Client ») et, d’autre part, de la société TPU INDUSTRIE, Société par Action Simplifiée au capital de 50 850 Euros, dont le siège social est situé 32, rue des frères Lumière 93330 Neuilly sur Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 429 076 524, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 084290176524, société éditrice du site plaquepourgravure.fr, (ci-après « Le Vendeur ») qui le commercialise. Son service clientèle est accessible par courrier au siège, email à l’adresse contact@plaquepourgravure.fr et par téléphone au +33 (0)1.41.54.10.26, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00, hors jours fériés et fermetures pour congés annoncés sur le site.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute vente est soumise sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui représentent l’intégralité des engagements réciproques du Vendeur et de l’acheteur, qui les accepte expressément et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées et seules sont prises en compte celles en cours au moment de la validation de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet plaquepourgravure.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photos de présentation ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits vendus sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client.
ARTICLE 5 – PASSATION DE COMMANDE
Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client doit créer un compte. Le Client doit, sous sa seule responsabilité, vérifier tous les éléments de sa commande avant de la valider. Toute commande doit être réglée pour être définitivement validée. Après validation définitive de la commande par le Client, et sous réserve, le cas échéant, des stipulations de l’Article 9 ci-dessous, ladite commande sera alors strictement définitive, non modifiable, et non annulable. Toute commande validée définitivement par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits commandés et des clauses des présentes. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le Client lors de la validation de commande. Une fois son panier validé, le Client doit choisir l’adresse de livraison, puis valider son moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec le Vendeur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un email à l’adresse indiquée par le Client, de l’adresse contact@plaquepourgravure.fr. Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitive. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut à tout moment consulter son compte sur le Site Internet ou envoyer une question par email à l’adresse contact@plaquepourgravure.fr.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Client est expressément informé du fait que le transfert de propriété des produits commandés par ses soins est subordonné au règlement intégral du prix de la commande concernée. Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.
ARTICLE 7 – PAIEMENT ET FACTURATION
Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne pourra être préparée, ni expédiée, tant que son prix n’aura pas été intégralement réglé. Le Client accepte de recevoir par email la facture relative à sa commande.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1.1. Délais de livraison : Le Client est expressément informé que les commandes passées sur le Site Internet de PLAQUEPOURGRAVURE.FR demandent quelques jours de traitement et sont traitées dans l’ordre d’arrivée. Ainsi, un délai de traitement de cinq (5) jours ouvrés doit être considéré comme normal. En cas de livraison, les délais de transport doivent s’ajouter à ce délai de traitement. Le Client reconnait avoir été informé de ces délais et qu’aucune annulation de commande ni remboursement ne pourra être réclamé pour toute commande traitée dans ce délai. En cas de fermeture pour congés de la société exploitant le site de PLAQUEPOURGRAVURE.FR, un message d’information spécifique est affiché sur la page d’accueil du site afin de préciser les délais de traitement particuliers liés aux dates correspondantes. Le Client reconnait que cet affichage est clair et suffisant à son information.
8.1.2. L’adresse du Client ainsi que toutes les indications nécessaires au transporteur pour le bon déroulement de la livraison doivent être clairement précisées (Code d’entrée, numéro d’étage, d’appartement, nom sur la sonnette, nom sur la boîte aux lettres, etc.). Le Client est expressément informé du fait qu’aucune modification de l’adresse indiquée lors du processus de passation de commande n’est possible après validation de ladite commande par ses soins.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. Le délai indicatif de livraison vous sera indiqué par mail lors de la validation de votre commande et vous recevrez un mail avec un lien vous permettant de suivre votre colis.
8.1.3. PLAQUEPOURGRAVURE.FR ne sera en aucun cas responsable d’un retard de livraison ou d’un retour de colis dans l’un des cas suivants :
- Absence du Client lors de la livraison de sa commande
- Erreur ou omission dans l’adresse communiquée par le Client lors de la passation de sa commande
- Force majeure au sens de la jurisprudence.
Les colis qui n’ont pu être présentés au destinataire pour cause d’absence, ou informations manquantes, sont conservés 7 jours en agence au-delà desquels la marchandise nous sera retournée si le Client n’apporte pas les précisions demandées dans ce délai. En cas de retour d’une commande non livrée pour cause d’informations manquantes ou impossibilité de livraison suite aux absences répétées du destinataire, le service clientèle de PLAQUEPOURGRAVURE.FR prendra alors contact avec le Client pour convenir d’une nouvelle livraison, celle-ci faisant l’objet de nouveaux frais de livraison appliqués par PLAQUEPOURGRAVURE.FR. Conformément à la loi, PLAQUEPOURGRAVURE.FR ne pourra être tenu pour responsable d’un dépassement de délai de livraison de 48h annoncé par le transporteur et ne pourra donc pas donner lieu au remboursement du montant des Frais de Port au Client.
8.2. MARCHANDISE ENDOMMAGÉE À LA RÉCEPTION
PLAQUEPOURGRAVURE.FR apporte la plus grande attention à l’emballage des marchandises qui doivent être livrées. Malgré cette attention, il peut arriver que les colis soient endommagés au cours de leur transport. En cas de livraison, le Client doit absolument contrôler son colis en présence du livreur. En cas de marchandise endommagée à la réception de la livraison, PLAQUEPOURGRAVURE.FR recommande au Client d’émettre les réserves appropriées auprès du transporteur sur le bon de livraison et d’en informer PLAQUEPOURGRAVURE.FR dans les meilleurs délais. La simple mention « avec réserves » est insuffisante : il est impératif de mentionner clairement le problème, voire de refuser le colis et d’indiquer ses motifs de refus sur le bon de livraison. Si possible, le Client doit prendre des photos afin de justifier les dommages. ATTENTION : toute livraison acceptée sans réserve par le Client est réputée conforme. Le Client reconnait être clairement informé qu’une fois la livraison acceptée sans réserve il ne pourra en aucun cas déposer de réclamation auprès de PLAQUEPOURGRAVURE.FR. Seule une réserve émise auprès du transporteur ou un refus du colis avec un justificatif de cette démarche transmis à PLAQUEPOURGRAVURE.FR, si possible accompagné de photos, dans un délai de 72h après réception du colis pourra entraîner un éventuel dédommagement. Toute autre forme de réclamation ne pourra être acceptée par PLAQUEPOURGRAVURE.FR.
Livraison acceptée avec des réserves :
Émettre impérativement des réserves sur le récépissé.
Les réserves doivent être nominatives, quantitatives et précises.
Elles doivent être accompagnées d’une photo de l’avarie envoyée par mail. Exemple : Platine reçue pliée.
Les réserves faisant état d’un défaut de conditionnement ne pourront faire l’objet d’un sinistre. Exemple : « emballage insuffisant », « mauvaise palettisation »... : seul un dommage concernant directement la marchandise pourra être pris en compte.
Les réserves ainsi émises doivent être confirmées impérativement par mail ou courrier sous 48h après la livraison.
À noter : la prise de photo est un plus, mais ne peut pas substituer des réserves écrites sur le récépissé au moment de la livraison.
Livraison refusée :
Émettre impérativement les réserves sur le récépissé de la livraison avec le motif du refus.
Exemple : Tout refusé car tordu.
Refus ou Colis non récupérés par le Client :
Le transporteur contacte par différents moyens le Client afin de convenir ensemble d’une date de livraison. Si le Client ne se manifeste pas et/ou ne donne pas suite aux demandes du transporteur, les marchandises sont généralement conservées au dépôt du transporteur pendant dix (10) jours après l’expédition, ou neuf (9) jours lorsque le colis est livré dans un point relais. Si, passé ce délai, le Client ne s’est toujours pas manifesté auprès du transporteur ou n’a pas réceptionné la marchandise au dépôt du transporteur ou, le cas échéant, au point relais colis, la marchandise sera renvoyée automatiquement à l’expéditeur par le transporteur.
Ce retour indépendant de la volonté de PLAQUEPOURGRAVURE.FR engendre des frais de retour facturés par le transporteur, qui ne sauraient être à la charge de PLAQUEPOURGRAVURE.FR. En aucun cas, le Client ne pourra exiger le remboursement de sa commande, celle-ci lui ayant été livrée selon sa commande. Le Client ne pourra être relivré, à sa demande, que dans la mesure où il s’acquitte des frais de retour et de relivraison.
Dans le cas de refus du colis par le Client auprès du transporteur, pour un motif autre que ceux mentionnés dans le paragraphe 8.2 de nos Conditions Générales de Vente et rappelées ci-dessus, les frais de retour facturés par le transporteur seront à la charge du Client et seront déduit du remboursement de de sa commande, dans le cas où un tel remboursement serait accepté.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
Pour les produits personnalisés et/ou découpés sur mesure, les informations et mesures étant prises et communiquées par le Client uniquement, ce dernier est seul responsable de leur exactitude. Toute réclamation doit être adressée au service client du Vendeur (coordonnées à l’Article 1er). Le Client est informé du fait que, au-delà de la garantie commerciale visée à l’article 10, le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Tous nos produits bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés. Il est précisé qu’hormis les plaques « poli-miroir », toutes les plaques en métal découpées et fournies par le vendeur vendues « bruts » peuvent présenter de petites rayures et/ou marques en surface. Le Client reconnait en avoir été parfaitement informé et reconnait expressément qu’aucun produit ne pourra donc être retourné pour ce motif. Les aciers (hors acier galvanisé et inoxydables) peuvent présenter des traces de corrosions superficielles n’altérant en rien les qualités du produit qui ne pourra être retourné pour ce motif. De même, les métaux cuivreux (cuivre, laiton, bronze) étant oxydables, ils peuvent présenter des traces d’oxydation en surface n’altérant ni leurs qualités ni leurs propriétés. Le Client reconnait en avoir été informé et admet formellement qu’aucune réclamation ne saurait être acceptée pour ces motifs. Le Client est expressément informé qu’en raison des contraintes techniques de l’atelier, les produits sur mesure ont une marge de tolérance de 2 mm (deux millimètres). Tous les produits dont les mesures s’inscrivent dans cette marge de tolérance sont considérés comme conformes, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, de leurs dimensions, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’emploi auquel le Client les destine et ne saurait être tenu responsable en cas d’erreurs de conception ou de fabrication des produits fabriqués à partir des produits fournis, ainsi qu’en cas d’accident pour le Client et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.
ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE
Pour toute anomalie de configuration d’un produit sur mesure et/ou personnalisé, le Client dispose de sept (7) jours ouvrés suivant la livraison du produit pour signaler le défaut au Service clients du Vendeur (coordonnées à l’Article 1er). Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée et aucun dédommagement ne pourra alors être effectué au titre de la présente garantie commerciale. Le Client souhaitant mettre en œuvre la garantie doit renvoyer le produit à ses frais à l’adresse qui lui sera indiquée par le service client du Vendeur. Dans le cas où le Vendeur constaterait que l’anomalie invoquée à ce titre par le Client est effectivement avérée, il adresserait au Client le dédommagement correspondant dans un délai maximal de quarante (40) jours, ainsi que, dans le même délai, le remboursement forfaitaire des frais de port engagés par le Client et sur présentation du justificatif de frais.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétraction visé au présent article ne s’applique qu’aux consommateurs tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation : est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En tout état de cause, s’agissant des produits coupés sur mesure et/ou personnalisés commercialisés par le Vendeur, aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux stipulations de l’article L 221-28 (3°) du Code de la consommation. S’agissant de tous les autres produits standards commercialisés, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné ci-avant court à compter du jour de la réception du bien par le Client. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Conformément au règlement n° 1182/71/CEE portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, d’une déclaration, exprimant sa volonté de se rétracter. Dans l’hypothèse où les produits concernés lui auraient déjà été livrés, le Client doit retourner ceux-ci au Vendeur, au plus tard quatorze (14) jours après l’envoi de la décision de rétractation - ce délai est réputé respecté si les produits sont expédiés avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours - à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes, en parfait état, et dans leur emballage d’origine, les frais de retour demeurant à la charge du Client. En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à ce que les produits lui soient restitués ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles dont le renseignement est obligatoire lors de la passation de la commande sont indispensables pour le traitement et l’acheminement de ladite commande et l’établissement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement de toute donnée personnelle obligatoire entraîne l’impossibilité de commander les produits concernés. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur pour la gestion des commandes, la gestion des clients et prospects, la promotion de ses produits et services, les opérations promotionnelles, les statistiques de vente. Elles sont conservées pendant cinq (5) ans et sont destinées au Vendeur. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les données personnelles du Client à un quelconque tiers, à l’exception des sous-traitants auxquels le Vendeur a éventuellement recours aux fins de traitement et d’acheminement de la commande et des sociétés appartenant au même groupe que le Vendeur. En application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, ce droit devant être exercé auprès du Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes. Lors de la passation de la commande, le Vendeur peut proposer au Client de recevoir des informations commerciales de sa part par courrier électronique. Le Client peut à tout moment demander le désabonnement partiel ou total à ces envois. Le Vendeur utilise comme principal moyen de communication le courrier électronique. Ainsi, le Vendeur décline toute responsabilité quant à la non-réception d’un email dû à une adresse électronique erronée renseignée par le Client, ou au classement du courrier dans le dossier « Spam / indésirable » du destinataire.
ARTICLE 13 –DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes sont soumises au droit français. Dans le cas où le Client n’a pas la qualité de consommateur ou de non professionnel, tout différend relatif à la formation, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.